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Le DMCA, loi américaine contre les violations du droit d’auteur

Sans le DMCA (Digital Millennium Copyright Act), Myspace, Youtube ou Facebook n’existeraient peut-être pas. Et pourtant, cette loi américaine reste controversée.

Qui, en utilisant Google, n’est jamais tombé sur un message annonçant que suite à une plainte relative au Digital Millennium Copyright Act, certains résultats de recherche ont été supprimés de la page ?

Le Digital Millenium Copyright Act a été adopté en 1998, cette loi portant sur les droits d’auteur règlemente la diffusion des contenus protégés par le droit d’auteur.

Elle propose également une procédure permettant aux détenteurs des droits de signaler les copies illégales. Ceux qui se sentent lésés peuvent déposer une plainte DMCA auprès des moteurs de recherche comme Google ou Yahoo.

Dans le top 20 des plaignants, on retrouve surtout des majors de l’industrie musicale, des studios de cinéma, des associations issues de l’industrie musicale ou des organisations contre le piratage informatique. A elle seule, la Recording Industry Association of America (l’association interprofessionnelle défendant les intérêts du disque aux Etats-Unis) signale plus de 2 millions d’adresses URL par mois.

En effet, le DMCA protège les portails tels que Google ou YouTube qui échappent aux sanctions financières en cas de violation du droit d’auteur. Ces portails bénéficient quasiment d’une immunité diplomatique (« safe harbor law ») qui les dédouane des violations du droit d’auteur commises par leurs utilisateurs. A une seule condition : les prestataires doivent réagir aux plaintes déposées et effacer les contenus incriminés ou désactiver l’accès à certaines pages.

De nombreuses start ups n’auraient pu voir le jour sans la « safe harbor law ». Myspace, YouTube, sans oublier de nombreux réseaux sociaux, auraient probablement été attaqués en justice et condamnés à la fermeture.

On remarquera toutefois que bien souvent, les pages signalées sont bloquées sur simple suspicion. Les grands portails du Web manquent simplement de temps pour procéder aux vérifications, car ils sont submergés de plaintes. Google reçoit en moyenne plus de 12 millions de requêtes par mois.

La loi DMCA prévoit également des dispositions sur le contournement des mesures techniques de protection. Ces dispositions interdisent les terminaux ou logiciels capables de contourner le copyright. Mais elles ont encore d’autres répercussions. Ainsi, la copie de nombreux CD est devenue impossible, même si l’acheteur a le droit d’en faire une sauvegarde ou une copie privée. Raison invoquée : la loi n’envisage pas l’éventualité d’une copie légale. Dès qu’un système de protection contre la copie est présent, il n’est plus question de le contourner. En d’autres termes, la réglementation anti-contournement rend caduques d’autres lois.

Même la recherche scientifique est touchée : les réglementations sont si draconiennes que les chercheurs qui publient des travaux sur les failles dans les systèmes de protection contre la copie sont assignés en justice.

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